Entre 2020 et 2021, l’Anah a rejeté environ 7% des demandes MaPrimeRénov’, soulignant l’importance de bien comprendre les critères d’éligibilité, particulièrement pour les couples non mariés.
En effet, ces derniers peuvent pleinement bénéficier de cette aide à la rénovation énergétique, mais la particularité de leur statut fiscal impose une attention spécifique. Alors que les couples pacsés ou mariés partagent un foyer fiscal unique, les couples non mariés doivent cumuler leurs revenus fiscaux de référence individuels pour déterminer leur éligibilité et le montant de l’aide.
Ainsi, connaître précisément les exigences administratives et les barèmes appliqués est crucial pour maximiser ses chances d’obtenir cette prime. Cet accompagnement financier représente une réelle opportunité pour améliorer la performance énergétique du logement, sous réserve de déclarer clairement et correctement sa situation auprès de l’Anah.
Un couple non marié peut-il bénéficier de MaPrimeRénov’ ?
Oui, un couple non marié peut tout à fait bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ pour financer ses travaux de rénovation énergétique. Toutefois, certaines spécificités s’appliquent au niveau du calcul des revenus et du montant de l’aide accordée.
Il est important que le couple réponde aux critères d’éligibilité définis par l’Anah. Le mode de calcul de l’aide varie notamment en fonction du statut fiscal du foyer. En effet, MaPrimeRénov’ est attribuée selon le total des revenus du ménage et le nombre de personnes constituant le foyer fiscal.
Ainsi, même sans lien marital, les revenus des deux partenaires sont pris en compte conjointement, ce qui influencera le barème applicable et donc le montant de l’aide perçue.
Comprendre le statut fiscal des couples non-mariés
Le régime fiscal impacte directement le calcul de MaPrimeRénov’, en particulier pour les couples non-mariés. En effet, les concubins sont considérés comme deux foyers fiscaux différents, ce qui implique que chacun déclare ses revenus séparément, avec un revenu fiscal de référence (RFR) individuel.
De plus, lorsqu’il y a des enfants communs, ceux-ci peuvent être rattachés au foyer fiscal de l’un ou de l’autre parent, mais jamais aux deux simultanément, ce qui peut aussi influencer le calcul des aides.
Dans ce cas de foyer fiscal séparé, cela signifie que les ressources ne sont pas additionnées pour le calcul des allocations MaPrimeRénov’. Par contre, les couples pacsés sont soumis à une imposition commune, ce qui signifie que leurs revenus sont fusionnés, impactant potentiellement le montant de la prime attribuée.
Comprendre ces différences est essentiel pour anticiper correctement les droits et montants d’aide auxquels le couple peut prétendre dans le cadre de MaPrimeRénov’.
Vous vous apprêtez à faire votre demande d’aides ? Découvrez les règles d’écrêtement de MaPrimeRénov’, et le délai de versement moyen de MaPrimeRénov’ pour anticiper vos travaux.
Les critères d’éligibilité à MaPrimeRénov’ pour les couples non-mariés
MaPrimeRénov’ a pour but d’encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence. Cette aide gouvernementale est accessible aux couples non mariés, sous réserve de remplir quelques exigences spécifiques.
Conditions d'éligibilité pour les couples non mariés
Les couples non mariés souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov’ sont tenus de respecter certaines conditions :
- L’un des deux membres du couple doit être propriétaire du logement concerné.
- Le logement doit être la résidence principale du couple non-marié.
- Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) des deux personnes.
- Les travaux engagés doivent être éligibles au dispositif.
Il est important de noter que les deux membres du couple n’ont pas besoin d’être copropriétaires pour prétendre à la subvention. Toutefois, en cas de copropriété du bien, il est fortement recommandé de déclarer cette situation auprès de l’Anah, afin d’éviter toute ambiguïté dans l’étude du dossier.
À l’inverse des couples mariés ou pacsés effectuant une déclaration fiscale commune, les couples non-mariés déclarent leurs revenus séparément. Malgré cela, l’Anah additionne les RFR des deux membres du couple pour déterminer à la fois l’éligibilité à l’aide et le montant de MaPrimeRénov’ accordé.
Calcul du montant de MaPrimeRénov’ pour les couples non-mariés
Comme mentionné, le montant de MaPrimeRénov’ pour un couple non-marié est déterminé en fonction de la somme des RFR des deux partenaires et du nombre de personnes composant le ménage. Une fois ces éléments réunis, il faut déterminer la catégorie de revenus du couple, en se référant aux barèmes officiels de MaPrimeRénov’, qui segmentent les ménages en différentes catégories de revenus :
- MaPrimeRénov’ Bleu : pour les ménages aux revenus très modestes.
- MaPrimeRénov’ Jaune : pour les revenus modestes.
- MaPrimeRénov’ Violet : pour les revenus intermédiaires.
- MaPrimeRénov’ Rose : pour les revenus les plus élevés, avec des aides généralement plus limitées.
Ces catégories correspondent à des plafonds de ressources particulières et à des montants d’aide différents. Il est possible de consulter les tableaux de revenus de l’Anah afin de connaître ces plafonds en se basant sur la composition du foyer et la localisation de l’habitation. Par exemple, pour un couple non-marié, les plafonds de revenus pour chaque catégorie sont les suivants :
- Bleu : jusqu’à 24 875 euros.
- Jaune : jusqu’à 31 889 euros.
- Violet : jusqu’à 44 907 euros.
- Rose : au-delà de 44 907 euros.
Concernant le montant de la prime, il varie selon la catégorie de revenus et le type de travaux réalisés. Chaque projet de rénovation éligible (chauffage, ventilation ou encore isolation) est associé à un montant forfaitaire spécifique, défini par l’Anah.
De plus, certains bonus complémentaires peuvent être accordés selon la catégorie de revenus du couple, comme le bonus rénovation globale ou le bonus sortie de passoire thermique.
C’est pourquoi il est vivement recommandé de consulter les barèmes actualisés de MaPrimeRénov’ afin de connaître précisément les montants d’aide applicables à votre situation.
Les démarches administratives pour faire une demande d’aide MaPrimeRénov’ en couple non-marié
Bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les couples non mariés nécessite une démarche spécifique. Les voici :
Les documents à fournir
- Les justificatifs d’identité (vos pièces d’identité : CIN, Passeports).
- Les derniers avis d’imposition de chacun de vous pour calculer le revenu fiscal de référence total de votre ménage.
- Le justificatif de propriété ou un avis de taxe foncière que l’un de vous est propriétaire de la résidence concernée.
- Les devis détaillés des travaux envisagés, réalisés par des professionnels certifiés Reconnus Garants de l’Environnement (RGE).
- Le relevé d’identité Bancaire (RIB) pour le versement de MaPrimeRénov’.
Les étapes du processus
Vous devez créer votre compte sur le site officiel de MaPrimeRénov’. Après avoir rassemblé ces justificatifs, vous pouvez déposer votre demande en la soumettant en ligne. Pour cela, il suffit de télécharger tous les documents requis, et l’Agence nationale de l’habitat étudiera votre dossier.
Vous recevrez une notification d’attribution de la prime si votre demande a été validée. Dans ce cas, les travaux peuvent être entrepris. Une fois les travaux terminés, il faut présenter toutes les factures pour percevoir la prime.
MaPrimeRénov’ est généralement versée en deux fois : l’Anah vous verse une avance dans un délai de 1 à 3 mois pour vous permettre de lancer les travaux, puis une fois les travaux terminées, l’Anah procède à un contrôle après-travaux afin de vérifier que le gain énergétique est conforme à ce qui était prévu. Si tel est le cas, vous recevrez donc la deuxième partie de votre aide.
Cas particuliers et exceptions
Il existe des cas particuliers et exceptions concernant l’obtention de MaPrimeRénov’ pour un couple non-marié.
Si le logement est par exemple en indivision mais sans occupation commune, seule la personne occupant le logement à titre de résidence principale peut formuler la demande d’aide. En l’absence d’occupation commune, la prime n’est pas accessible, même si les deux personnes sont propriétaires.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, un usufruitier occupant peut désormais bénéficier de MaPrimeRénov’. Par contre, un nu-propriétaire, n’ayant pas l’usage du bien, ne peut pas prétendre à cette aide.
Concernant les sociétés civiles Immobilières (SCI), elles ne sont pas généralement éligibles, sauf cas spécifiques, notamment pour certaines SCI d’attribution. En règle générale, seules les personnes physiques propriétaires en leur nom propre peuvent bénéficier de la subvention.
Il est donc essentiel de bien comprendre ces particularités afin de vérifier l’éligibilité de votre situation et optimiser le montage de votre dossier MaPrimeRénov’. N’oubliez pas que les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), et que des devis conformes sont requis.
